Démarchage et arnaques à la pompe à chaleur : ce que dit la loi en 2026

Appels insistants, SMS « aide de l'État », visite d'un « conseiller France Rénov' » qui veut vous faire signer le jour même : la rénovation énergétique attire les fraudeurs. La loi a beaucoup changé en 2025 et 2026. Voici ce qui est interdit, les signes qui doivent vous alerter et comment vous protéger.

Rédigé par Julien Angelergues, directeur commercial dans l'énergie · Mis à jour le 29 septembre 2026

Ce qui est interdit depuis 2025 et 2026

• Le démarchage par SMS, messagerie, e-mail et réseaux sociaux pour des travaux d'économies d'énergie, d'énergies renouvelables ou d'adaptation du logement au vieillissement est interdit, sauf dans le cadre d'un contrat déjà en cours (article L. 223-8 du Code de la consommation, créé par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques). Un contrat obtenu de cette façon est nul.
• Le démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020. Depuis le 11 août 2026, plus aucun professionnel, tous secteurs confondus, ne peut vous appeler pour vous démarcher sans votre accord préalable, libre et éclairé. La liste Bloctel a disparu : le refus est désormais la règle par défaut.
• Avant toute signature, l'entreprise doit vous dire clairement si elle a la qualification RGE exigée pour vos travaux, et ce que son absence change pour vos aides (en vigueur depuis le 11 août 2026).
• Toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit mentionner le service public France Rénov', et un site internet doit renvoyer vers france-renov.gouv.fr.

Les signes qui doivent vous alerter

• On vous contacte sans que vous l'ayez demandé, en se présentant comme France Rénov', l'Anah, « l'État » ou « la mairie ». Les services publics ne démarchent jamais : ni par téléphone, ni par SMS, ni à domicile.
• « Une pompe à chaleur à 1 € » ou « entièrement financée ». C'est impossible : les aides sont plafonnées à 90 % de la dépense éligible pour les ménages très modestes, et moins pour les autres (règle de l'écrêtement).
• On vous presse de signer le jour même, souvent « avant la fin de l'aide ». Ne signez jamais lors d'une première visite.
• On vous demande vos identifiants MaPrimeRénov' ou FranceConnect, ou votre avis d'imposition « pour vérifier vos droits ». Si vous voulez qu'une entreprise fasse les démarches, il existe un statut officiel de mandataire, que vous désignez vous-même dans votre compte.
• Un crédit est glissé dans le bon de commande sans que ce soit clairement expliqué.

Vos protections si vous avez signé chez vous

• 14 jours pour vous rétracter après la signature d'un contrat conclu hors établissement (chez vous, sur un salon…), sans avoir à vous justifier : envoyez le formulaire de rétractation ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Aucun paiement pendant 7 jours : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature.
• Un contrat obtenu par un démarchage interdit (SMS, e-mail, réseaux sociaux) est nul : un avocat ou une association de consommateurs peut vous aider à le faire constater.

Les bons réflexes avant de signer

1. Appelez d'abord France Rénov' (0 808 800 700) : un conseiller public, gratuit et neutre, vérifie vos droits.
2. Vérifiez la qualification RGE de l'entreprise dans l'annuaire officiel de France Rénov', et son existence sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
3. Demandez plusieurs devis et comparez-les (prix d'une pompe à chaleur).
4. Déposez vous-même votre demande MaPrimeRénov' avant de commencer les travaux.

Où signaler un démarchage ou une arnaque

• SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : le service de la DGCCRF pour signaler un professionnel.
• 33700 : pour signaler un SMS ou un appel indésirable, par SMS au 33700 ou sur 33700.fr.
• France Rénov' : 0 808 800 700, notamment pour une entreprise qualifiée RGE.
• Cybermalveillance.gouv.fr : si vos identifiants ou vos données ont été volés.

Chaleur Claire ne démarche jamais. Nous ne vous contactons que si vous nous l'avez demandé avec le formulaire de devis, et uniquement pour ce devis.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
• Service-Public : démarchage téléphonique, les nouvelles règles du 11 août 2026
• Service-Public : comment éviter les arnaques à la rénovation énergétique
• DGCCRF : vente hors établissement, rétractation et interdiction de paiement
• SignalConso

Ressources officielles

• France Rénov' : simulateur officiel des aides
• France Rénov' : MaPrimeRénov' par geste
• France Rénov' : trouver un conseiller près de chez vous
• France Rénov' : annuaire des professionnels RGE
• ADEME : se chauffer avec une pompe à chaleur
• ADEME : se chauffer avec le soleil
• ADEME : produire l'eau chaude avec les énergies renouvelables
• ADEME : avis sur les performances réelles des pompes à chaleur

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